Avis d’ouverture d’enquête publique relative au projet de déclassement de la voie communale N° 20, lieu-dit Puech Bertou sur la commune de Navès

20 janvier 2018

Par arrêté en date du 12 décembre 2017, Monsieur le Maire de la commune de NAVES a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de déclassement de la voie communale n° 20, lieu-dit Puech Bertou sur la commune de NAVES pour une durée de 30 jours consécutifs, du 22 janvier 2018 au 23 février 2018 inclus.

Ledit projet de déclassement de la VC n° 20 vise essentiellement à :

– reclasser cette voie dans le domaine privé de la commune et cession partielle aux riverains.

Au terme de l’enquête publique, le déclassement de cette voie sur la commune de NAVES sera approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de NAVES, en décidant éventuellement d’y apporter les modifications qu’il estime nécessaires ou opportunes pour tenir compte des avis émis, des observations, demandes ou propositions formulées lors de l’enquête et du rapport et de l’avis motivé du Commissaire enquêteur.

Madame Dominique LARTIGUE-DUTILLEUL exerçant la profession de consultante formatrice a été désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Le dossier du projet de déclassement de la voie communale n° 20 de la commune de NAVES et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Madame la Commissaire-enquêtrice destiné à recueillir les observations du public, seront déposés et mis à la disposition du public, pendant 30 jours consécutifs, du 22 janvier 2018 au 23 février 2018 inclus, en Mairie de NAVES, aux jours et heures habituels d’ouverture au public le lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, le mardi de 8h à 12h et de 13h30 à 19h, le jeudi de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 19h.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique, portant les présentes indications à la connaissance du public, sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.

Cet avis sera affiché notamment à la Mairie de NAVES dans l’ensemble des panneaux d’affichage dont dispose la commune de NAVES, dans chacun des lieux d’enquête publique et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Cet avis sera notamment affiché sur les sites concernés par le présent déclassement ou à proximité immédiate de ceux-ci, visible depuis la voie publique. L’avis d’enquête sera également publié sur les sites internet de la commune de NAVES.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de Monsieur le Maire, Mairie de NAVES – 81710 NAVES.

Des observations écrites pourront être adressées à Madame la Commissaire-enquêtrice, en Mairie de NAVES – 81710 NAVES, pendant toute la durée de l’enquête publique.

Madame la Commissaire-enquêtrice recevra le public en Mairie de NAVES:

  • Le lundi 22 janvier 2018 de 9 heures à 12 heures,

  • le jeudi 08 février 2018 de 9 heures à 12 heures,

  • le vendredi 23 février 2018 de 14 heures 30 à 17 heures.

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par Madame la Commissaire-enquêtrice.

Le rapport et les conclusions motivées de Madame la Commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public, durant un an, aux jours et heures habituels d’ouverture, en Mairie de NAVES.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de ces pièces à Monsieur le Maire, Mairie de NAVES – 81710 NAVES

La commune de NAVES, Mairie de NAVES – 81710 NAVES, personne morale de droit public, est responsable de toute décision relative à ce projet de déclassement, notamment pour conduire la présente enquête publique.

Toute information sur le dossier d’enquête peut être demandée auprès de la Mairie de NAVES – 81710 NAVES, Tel: 05 63 74 85 22

Arrêté n° 26_17 enquête publique VC n° 20

N° 37_17_AO voie communale n° 20 Puech Bertou

N° 48_17_N Lieu dit Puech Bertou Voie communale n° 20

Dossier d’enquête

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